header_garanties
Tout savoir sur l'accord santé de la réforme PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s'inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique votée en 2019. Un accord interministériel sur le volet Santé a été signé avec la majorité des organisations syndicales le 26 janvier 2022.
La réforme PSC, c'est quoi ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale. Cette réforme a pour objectif d'aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs agents actifs par un contrat collectif santé obligatoire.

reforme_PSC

 

4 points à retenir de l'accord en santé

1. Un contrat collectif santé obligatoire pour tous les agents

Chaque agent actif, sans référence à son âge ou à son état de santé, bénéficie du contrat collectif santé obligatoire souscrit par l'employeur et doit obligatoirement y adhérer (sauf cas de dispenses définis). 

2. Des garanties santé négociées

Les garanties du futur contrat collectif santé obligatoire ont été négociées entre les organisations syndicales et votre ministère. Chaque agent actif a la possibilité, s'il le souhaite, de renforcer sa protection avec des options supplémentaires.

3. Une participation employeur à hauteur d'environ 50%

Pour chaque agent actif, environ la moitié des cotisations du contrat collectif santé obligatoire est prise en charge par l'employeur.

4. Une couverture possible du conjoint et des enfants

Les agents actifs ont également la possibilité de couvrir leur conjoint et/ou leurs enfants, mais sans participation de l'employeur.

L'accord en détail

Accédez au Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la Protection Sociale Complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique d'Etat.

 

Pour aller plus loin

Comprendre la PSC

3 différences entre contrat collectif et individuel

sylvie_martin
Comprendre la PSC

2 minutes pour décrypter la PSC

pascal_grangier